• Réforme de la fiscalité locale : mais qui en veut aux Départements ?

    Les Départements sont menacés mais ils sont toujours debout et n’ont pas l’intention de renoncer à leurs missions.

    Mais pourront-ils les exercer demain ?

    Chargé de réfléchir aux moyens de réformer la fiscalité locale, le Comité des finances locales (CFL) a rendu ses propositions, mardi 27 février. Le triple objectif de la réforme de la fiscalité locale est louable. Il s’agit tout à la fois de la rendre plus juste, de faire le ménage dans un maquis de taxes devenu inextricable et de donner aux collectivités les moyens d’assumer les compétences que le législateur leur a confiées, en respectant leur autonomie fiscale, inscrite dans le marbre de la Constitution.

    Mais les propositions du CFL sont loin de répondre à ces objectifs.

    Le Comité des finances locales propose une solution en deux temps pour compenser le manque à gagner engendré par la suppression de la taxe d’habitation, soit plus ou moins 22 milliards d’euros. Il suggère tout d’abord le transfert de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti, représentant quelque 13 milliards d’euros, aux communes et intercommunalités. L’Etat accorderait ensuite une fraction de la TVA, évaluée à un peu plus de 9 milliards d’euros, au bloc communal.

    Pour les communes et intercommunalités, le compte semble y être. Ce dont n’a pas manqué de se féliciter André Laignel, président du CFL mais également maire d’Issoudin et Premier vice-président de l’AMF. Non seulement la TVA est une recette dynamique mais la taxe sur le foncier bâti permet aux maires et aux présidents d’EPCI de conserver un pouvoir de décision, via la détermination du taux de la taxe, et un lien avec les territoires.

    Pour les Départements, les choses se compliquent. Le Comité des finances locales estime en effet qu’on pourrait transférer aux Départements une fraction de la CSG pour compenser l’attribution au bloc communal de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti.

    Mais alors que les membres du CFL, hors les représentants des Départements, se félicitent de la conservation d’un lien entre le contribuable et les territoires communaux et intercommunaux, via la taxe sur le foncier bâti, ils ne trouvent rien à redire au fait que les conseils départementaux perdraient dans le même temps ce lien avec les territoires, la possibilité de moduler le niveau de leur imposition locale et, de fait, leur autonomie fiscale.

    C’est inacceptable. Et c’est pour cette raison que les représentants des Départements au sein du CFL ont choisi de s’abstenir.

    Cette situation est d’autant moins tolérable qu’une récente note de conjoncture de l’agence Standard and Poor’s sur les finances locales montre que les perspectives financières pour 2018 et 2019 sont bonnes pour tous les niveaux de collectivités locales, sauf pour les Départements.

    Et maintenant ?

    La mission confiée par l’exécutif à Alain Richard et Dominique Bur sur la réforme de la fiscalité et des finances locales doit rendre ses résultats en avril prochain mais on sait déjà que l’affectation de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti aux communes et intercommunalités fait partie des hypothèses envisagées. Il n’y a donc rien à attendre de ce côté ci.

    Les Départements fondent par contre beaucoup d’espoirs sur la rencontre prévue le lundi 12 mars à Matignon.

    Je serai présent à ce rendez-vous au titre de président du groupe Droite, Centre et Indépendant à l’Assemblée des Départements de France et j’espère que le Premier ministre va entendre le cri d’alarme lancé par les conseils départementaux il y a plusieurs mois. Les Départements sont en effet confrontés à la forte hausse de leurs dépenses sociales et à une explosion de l’accueil des mineurs non accompagnés.

    Nous exigeons que l’Etat assume ses responsabilités. Emmanuel Macron a promis que le pouvoir central ne se déroberait pas. Les belles promesses ne suffisent plus.

    Nous, élus départementaux, voulons des actes. Nous voulons des compensations financières pérennes, pas de nouveaux fonds exceptionnels. Nous voulons des solutions sur le long terme, pas d’un one-shot sans lendemain. Nous voulons que la question du financement des allocations individuelles de solidarité (AIS) et de l’accueil des MNA soit réglée une bonne fois pour toutes.

    Ensuite, quand nous aurons obtenu des réponses à nos questions, il sera toujours temps de discuter réforme de la fiscalité locale et contractualisation avec l’Etat sur nos dépenses de fonctionnement.

    Mais seulement quand nous aurons obtenu des réponses satisfaisantes à des questions qui sont bien légitimes.