• La loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 marque le retour de la tutelle de l’Etat sur les collectivités locales…

    Définitivement adoptée par le Parlement le 21 décembre 2017, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est conforme à la Constitution. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel, jeudi 18 janvier, après avoir été saisi par 60 députés et 60 sénateurs de droite.

    C’est l’article 29 de la loi, celui qui met en place le fameux dispositif de « contractualisation » entre l’Etat et les collectivités locales, qui était dans le collimateur des parlementaires. Cet article stipule que sont mis en place des « contrats » entre le représentant de l’Etat et les exécutifs locaux des communes, EPCI, départements et régions dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros. Soit 322 collectivités locales.

    En signant ce « contrat », les collectivités locales seront obligées de limiter la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2% par an, inflation comprise. Elles n’ont pas le choix. Et si, malgré tous leurs efforts de gestion, elles dépassent cette limite, il sera appliqué une « reprise financière » sur leurs recettes de fonctionnement.

    Sachant que l’inflation a atteint 1% en 2017, les marges de manœuvres sont limitées pour des collectivités locales déjà exsangues financièrement depuis 2012.

    De nombreux parlementaires et élus sont vent debout contre cet élément central du « pacte financier » vendu par Emmanuel Macron aux élus locaux. Un pacte qui n’en a que le nom, les collectivités locales étant contraintes de s’y conformer.

    Ce dispositif porte atteinte au principe de libre administration des collectivités et à leur autonomie financière.

    Les Sages ont rejeté tous les griefs, expliquant que le législateur n’avait pas porté à la libre administration des collectivités territoriales « une atteinte d’une gravité telle que seraient méconnus les principes constitutionnels ». Tous les mots sont importants ! C’est grave, certes, mais un peu. Pas trop, donc.

    Avec le blanc-seing accordé par le Conseil constitutionnel, Emmanuel Macron peut donc désormais s’atteler à la phase pratique de son « pacte financier » et engager les discussions avec les 322 collectivités locales concernées par ce contrôle sans précédent de leurs dépenses de fonctionnement.

    Cette loi marque le retour d’une forme de tutelle de l’Etat sur les collectivités locales. Le pouvoir central place en effet clairement sous surveillance des communes, intercommunalités, départements et régions qui ont pourtant fait la preuve qu’ils étaient de bons gestionnaires de l’argent public depuis des années.

    De meilleurs gestionnaires, en tout cas, que l’Etat qui affichait un déficit de près de 80 milliards d’euros en 2017…