• « Contractualisation » ou retour d’une certaine forme de tutelle de l’Etat ?

    Imposer aux élus locaux un carcan pour limiter leurs dépenses de fonctionnement, cela revient, ni plus ni moins, à tirer un trait sur plus de 30 ans de décentralisation et à exercer une nouvelle forme de tutelle sur les assemblées locales.

    Avec cette mesure, qui foule également au pied l’autonomie financière des Régions, le Gouvernement propose un retour vers le passé. Juste après 1972 quand les Régions n’étaient que des établissements publics régionaux, administrés par une assemblée nommée, et non pas élue, dont le budget était exécuté par le Préfet.

    Mais l’Etat est-il le mieux placé pour expliquer aux collectivités comment gérer leurs compétences et leurs effectifs ?

    C’est l’Etat qui vote un budget systématiquement en déficit depuis plus de 40 ans. Pas les collectivités locales qui sont tenues de voter un budget en équilibre.

    C’est l’Etat qui a des soucis avec son administration territoriale, comme le souligne la Cour des Comptes. Pas les collectivités locales qui rationalisent depuis des années leurs services.

    C’est la Fonction publique d’Etat qui voit ses effectifs augmenter. Pas la Fonction publique territoriale qui affiche une baisse de 0,4% de ses effectifs en 2016.

    C’est l’Etat qui dépense trop et sans participer à sa juste mesure au nécessaire redressement des finances publiques. Pas les collectivités locales qui se sont astreint à un régime drastique pour réduire leurs dépenses de fonctionnement depuis 2012.

    Que ce soit avec François Hollande ou Emmanuel Macron, les collectivités sont systématiquement montrées du doigt. Elles ne sont plus considérées comme des partenaires par l’Etat mais plutôt réduites à une variable d’ajustement budgétaire.

    Par sa volonté de « contractualiser » avec les plus grosses collectivités, le Gouvernement met à mal le principe de libre-administration des collectivités territoriales. Un principe pourtant gravé dans le marbre de la Constitution (article 72).

    Marie-Guite Dufay avait beau jeu de crier au loup en dénonçant les purges opérées par l’Etat sur les collectivités de 2012 à 2017. Elle peut bien critiquer un exécutif qui continue de maltraiter les assemblées locales depuis juin dernier.

    Marie-Guite Dufay oublie sûrement qu’elle a soutenu François Hollande lors du précédent quinquennat et qu’elle s’est mise en marche depuis 2017.

    En attendant, la « contractualisation » exigée par le pouvoir central est un vrai retour en arrière et un énième coup dur contre la décentralisation. Cet acte participe au travail de sape mené contre les collectivités depuis 2012. Et Marie-Guite Dufay en porte une part de responsabilité.